1. Objet du Site
Le site tounsilaw.com est une plateforme numérique permettant :
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La mise en relation entre des clients situés au Canada ou à l’étranger et des avocats basés en Tunisie
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La prise de rendez-vous en ligne (booking)
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L’organisation de consultations juridiques à distance (visioconférence)
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Le partage sécurisé de documents juridiques
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La traduction de documents
Le Site agit comme intermédiaire technique facilitant la communication et l’organisation des consultations.
2. Définitions
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Utilisateur / Client : toute personne utilisant le Site pour consulter ou réserver un service
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Avocat : professionnel du droit inscrit sur la plateforme
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Plateforme : le site tounsilaw.com
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Services : consultations juridiques, traduction, visioconférence, partage de fichiers
3. Accès et Création de Compte
L’accès à certains services nécessite la création d’un compte.
L’utilisateur s’engage à :
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Fournir des informations exactes
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Mettre à jour ses données
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Garder ses identifiants confidentiels
Toute utilisation du compte est considérée comme faite par l’utilisateur.
4. Mise en relation avec les avocats
Le Site :
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Ne fournit pas directement de conseils juridiques
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N’est pas un cabinet d’avocats
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N’intervient pas dans la relation juridique entre l’avocat et le client
Chaque avocat reste indépendant et responsable de ses prestations.
5. Consultations juridiques à distance
Les services concernent principalement le droit tunisien.
Les consultations peuvent être effectuées à distance via un outil sécurisé (Zoom ou équivalent).
6. Réservation en ligne (Booking)
Lors de la réservation :
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le client choisit un créneau disponible
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une confirmation est envoyée
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un lien de visioconférence est transmis
Le Site peut reporter un rendez-vous en cas de force majeure.
7. Paiement et Facturation
Les services peuvent être payants.
Les prix affichés sont indiqués en CAD (ou devise affichée au moment du paiement).
Le paiement est effectué en ligne via un prestataire sécurisé tel que Stripe.
Le Site ne conserve aucune donnée bancaire complète.
La réservation est confirmée après validation du paiement.
7.1 Commission et Répartition des Paiements
Le Site agit en tant qu’intermédiaire technique assurant la gestion des paiements et le suivi des commandes.
Lorsqu’un client effectue un paiement :
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La plateforme perçoit une commission fixe de 7 % du montant total.
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Le solde restant (93 %) est reversé à l’avocat partenaire.
La répartition peut être effectuée automatiquement via Stripe Connect.
Le client accepte que le paiement soit réparti entre la plateforme et l’avocat.
La plateforme n’est pas responsable des obligations fiscales ou professionnelles des avocats.
8. Annulation et Politique de Remboursement
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Toute annulation effectuée au moins 24 heures avant le rendez-vous peut donner lieu à un remboursement total ou partiel.
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Toute annulation effectuée moins de 24 heures avant le rendez-vous ou toute absence ne garantit aucun remboursement.
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Si l’avocat annule, le client peut obtenir :
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un remboursement complet
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ou un report de rendez-vous
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Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement.
Les prestations déjà commencées (consultation réalisée, traduction commencée) peuvent ne pas être remboursables.
9. Visioconférence
Le Site n’est pas responsable :
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des problèmes de connexion Internet du client
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des interruptions de service du fournisseur de visioconférence
10. Partage de documents
L’utilisateur garantit que les documents transmis :
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lui appartiennent
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ne violent aucun droit
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ne sont pas frauduleux
11. Traduction
Les traductions proposées ne constituent pas automatiquement une traduction assermentée sauf mention contraire.
12. Confidentialité
La plateforme assure la transmission sécurisée des informations.
Le secret professionnel relève principalement de l’avocat.
13. Responsabilité
Le Site ne peut être tenu responsable :
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des conseils juridiques fournis
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des décisions prises par le client
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des erreurs d’interprétation
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des retards causés par des tiers
Le Site agit uniquement comme intermédiaire technique.
14. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
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respecter les lois applicables
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ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses
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ne pas nuire à la réputation du Site
Tout abus peut entraîner la suspension du compte.
15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont protégés.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
16. Protection des données personnelles
Le Site collecte uniquement les données nécessaires :
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nom, prénom
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email
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téléphone
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informations de réservation
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documents transmis
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données de transaction (via Stripe)
Les données sont protégées par :
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protocole HTTPS (SSL)
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accès restreint aux administrateurs
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serveurs sécurisés
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mesures anti-fraude
Le Site ne vend jamais les données personnelles.
Le traitement des données est conforme à la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
17. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit tunisien.
En cas de litige, les tribunaux tunisiens seront compétents.
18. Modification des Conditions
Le Site peut modifier les présentes Conditions à tout moment.